Obtenir un certificat de non gage en ligne

Avant tout achat de véhicule, le vendeur a l’obligation de fournir le contrôle technique du véhicule à vendre ainsi qu’une situation administrative du du véhicule appelé « certificat de non gage ».

Demander un certificat de non-gage en ligne

En effet le mode d’achat du véhicule peut influencer sur sa propriété. Si la voiture a été acheté à crédit, la banque ou la société de prêt en sont propriétaire jusqu’au remboursement total du prêt.

Si vous achetez un véhicule gagé, vous pourriez perdre le véhicule qui sera réclamé par les créanciers du précédent propriétaire.

Le gouvernement a mis en place un service en ligne qui évite de se déplacer en préfecture.

 

Demander la situation administrative d’un véhicule

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